Vous devez quitter votre logement social si :

• vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social

• et ce, pendant 2 années consécutives. Une enquête est effectuée chaque année pour déterminer vos revenus. Si 2 enquêtes de suite montrent que vos revenus sont trop hauts, vous devez quitter le logement.

Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans. Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2è année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds. Par exemple si en en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1er janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1er janvier 2019. Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin de ce délai de 3 ans.

Quels que soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

Quels que soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.

Quels que soient vos revenus, vous pouvez rester dans votre logement social.