Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailPeut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?Question-réponse
Non, un congé adressé par simple mail n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
La loi conditionne la validité du congé à la remise d'un courrier :
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en recommandé avec accusé de réception,
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signifié par acte d'huissier,
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ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attentionune lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.
Question ? Réponse !
Modifié le 01/12/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
