Démarches administratives : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Fiche pratique

Zone tendue : la majoration devient forfaitaire en 2017 - 29.07.2016

Pour les impositions dues à partir de 2017, la majoration de 25 %, due pour les terrains constructibles situés en zone tendue, est remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 €/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 € et 5 €/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé.

Terrains imposables

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :

terres et serres affectées à une exploitation agricole,
carrières, mines et tourbières,
étendues d'eau, marais et marais salants,
sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
sols occupés par les chemins de fer,
terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non,
voies privées, jardins et parcs...

Exonérations

L'exonération est totale notamment pour :

les propriétés et voies publiques,
les fleuves et rivières navigables ou flottables,
les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale + 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.

En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1^er janvier de l'année d'exonération.

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision de la collectivité territoriale, cette exonération dépend de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné, qui doit intervenir avant le 1^er octobre pour être applicable au 1^er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.

Exonération temporaire de la TFPNB selon le type de propriété
Propriété concernée	Nature de l'exonération	Durée d'exonération	Taux d'exonération	Documents à remettre au service des impôts
Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois	Automatique	10, 30 ou 50 ans	100 %	Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle	Automatique	30 ou 50 ans	100 %	Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1^er janvier
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération	Automatique	15 ans, renouvelable	25 %	Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1^er janvier
Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)	Automatique	5 ans, renouvelable	100 %	Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier
Terrain agricole en production biologique	Sur décision des collectivités territoriales	5 ans	100 %	Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé à remettre avant le 1^er janvier de chaque année
Terrain planté en truffiers avant 2004	Sur décision de la collectivité territoriale	15 ans	100 %	Déclaration n°6707
Terrain planté en truffiers après 2004	Automatique	50 ans	100 %	Déclaration n°6707
Terrain nouvellement planté en noyers	Sur décision de la collectivité territoriale	8 ans maximum	100 %	Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours
Verger, culture fruitière et vignoble (3^e et 4^e cat. de nature de culture)	Sur décision de la collectivité territoriale	8 ans maximum	100 %	Déclaration n°6707 avant le 1^er janvier

Calcul et paiement

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral), avec une déduction de 20 % de son montant pour tenir compte des charges des propriétés agricoles.

S'agissant de terres agricoles, la valeur locative retenue est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, avec 13 grandes catégories ou groupes. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.

Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation, et leur valeur locative est mise à jour.

Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En revanche, pour les terrains constructibles situés en zone tendue , classés dans une zone urbaine ou à urbaniser depuis plus d'1 an, la valeur locative cadastrale est majorée de 25 % de son montant, après application de la déduction de 20 % et un abattement de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de 200 m² (réduction applicable à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire).

Le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie, et en demander la réduction, en déposant au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû.

L'imposition établie pour 2016 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2017.

Comment payer ses impôts locaux ?

Réductions

Le redevable peut faire une réclamation auprès du service des impôts pour obtenir une réduction de la taxe.

Type d'événement	Réduction accordée	Démarche à faire auprès du centre des impôts
Perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, sécheresse ou autre événement extraordinaire (maladies…)	Réduction proportionnelle aux pertes subies	Demande de réduction à présenter soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date où débutent habituellement les récoltes
Perte de bétail par suite d'épizootie	Réduction correspondant au montant des pertes subies	Demande de réduction à présenter avec une attestation du maire de la commune et un certificat établi par le vétérinaire traitant. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande
Disparition de parcelles suite à un événement extraordinaire (inondation, avalanche,etc.)	Réduction concernant la parcelle disparue, à partir du mois suivant la disparition	Demande de réduction à présenter avant le 31 décembre

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'une réduction de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.

Sur décision des collectivités territoriales, les 50 % restants peuvent également leur être accordés.

Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations suivantes :

avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1^er janvier (cerfa n°6711) avec, si nécessaire, le contrat territorial d'exploitation,
avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (cerfa n°6704-IL).

Une exonération temporaire de la part communale de la TFPNB est accordée pour les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, et se trouvant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Conditions pour bénéficier de cette réduction :

les parcelles doivent être classées dans la catégorie des prés ou des landes,
les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent ni dépasser 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 30 000 €,
l'association pastorale doit souscrire pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°6731 indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1^er janvier, avec les justificatifs nécessaires.