L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence (du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

• Période de congés payés

• Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congé pour événements personnels

• Jour férié chômé

• Congé de formation professionnelle

• Période, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

• Assistante maternelle de moins de 21 ans
• Assistante maternelle de 21 ans ou plus

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1^er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.

• Un seul employeur
• Plusieurs employeurs

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre :

• 2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus

• 1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés

La 5^e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.