Guide des droits et des démarches administratives
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?Question-réponse
Si vous possédez une arme des catégories B, C ou de la catégorie D soumise à enregistrement et que vous déménagez dans un autre département, vous devez déclarer au préfet de ce nouveau département de résidence le nombre et la nature des armes et éléments d'armes que vous détenez.
Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).
À noter
cela ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du formulaire de contact
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes
Modifié le 01/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
