Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentInformation et protection du consommateur pour tout achatUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Question-réponse
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un document écrit peut être utile : facture, reçu... En cas de litige, il est en effet préférable d'apporter des preuves écrites
devant la justice.
Il est obligatoire de rédiger un document écrit pour une transaction au-delà de 1 500 €.
Il est possible de rédiger :
-
un seul contrat signé par les 2 parties
-
ou 2 documents différents. Le vendeur peut rédiger une facture pour prouver le prix qu'il s'engage à pratiquer et le bien qu'il s'engage à livrer. L'acheteur peut, de son côté, rédiger une reconnaissance de dette pour prouver la somme qu'il s'engage à payer.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Fiches pratiques de la concurrence et de la consommationMinistère en charge de l'économie
- Les associations nationales de défense des consommateursInstitut national de la consommation (INC)
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : articles 1341 à 1348
Preuve écrite d'une transaction -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour contrat obligatoire
Modifié le 20/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
