Démarches administratives : Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

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Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2015 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Jusqu'à 9 700 € de revenus
Revenus supérieurs à 9 700 €

Vous n'êtes pas imposable si l'ensemble des revenus 2015 de votre foyer fiscal, divisé par le nombre de parts du quotient familial, ne dépasse pas 9 700 €

Vente de fruits et légumes

Votre potager est attenant à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est attenant à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

Votre potager n'est pas attenant à votre propriété bâtie

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles. Le régime fiscal du forfait vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculée sur 2 années consécutives, ne dépasse pas 76 300 €. Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Formulaire n°2042 C PRO
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Vente d'objets confectionnés (bijoux par exemple)

Activité habituelle

Les revenus tirés d'une activité de confection de bijoux ou de tout autre objet sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic) s'il s'agit d'une activité habituelle. Le critère d'exercice habituel relève de l'appréciation au cas par cas de l'administration. La condition d'habitude n'est pas nécessairement liée à la répétition fréquente des mêmes opérations. Ainsi, des actes de commerce peu nombreux mais périodiques présentent un caractère habituel. Vous bénéficiez d'un régime micro-entreprise simplifié d'imposition si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Vous devez remplir le formulaire n°2031. Vous pouvez aussi choisir le régime réel si vous relevez de droit du régime micro-entreprise.

À noter

si vous relevez du régime micro-entreprise, vous pouvez aussi choisir le .

Activité occasionnelle

Les revenus tirés d'une activité de confection de bijoux ou de tout autre objet sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) s'il s'agit d'une activité occasionnelle. Vous bénéficiez d'un régime micro-entreprise simplifié d'imposition si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32 900 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Au-delà de 32 900 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Vous devez alors remplir le formulaire n°2035. Vous pouvez aussi choisir le régime réel si vous relevez de droit du régime micro-entreprise.