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Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Si vous avez encaissé en 2015 des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.
Un revenu exceptionnel est un revenu qui n'est pas susceptible d'être perçu chaque année. Par exemple, une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels.
Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus. Les principaux revenus concernés sont les suivants :
-
Fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail
-
Prime de mobilité
-
Prime de départ volontaire
-
Versement forfaitaire perçu pour une pension de vieillesse de faible montant
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.
La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient.
Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes.
Le système de l'étalement est applicable aux revenus exceptionnels suivants :
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Indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite
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Sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE
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Indemnité compensatrice de délai congé (préavis en cas de licenciement)
La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système de l'étalement.
Attention
l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, indiquez vos revenus exceptionnels sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Attention
l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Un revenu différé est un revenu qui se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, mais que vous avez perçu en 2015 pour des raisons indépendantes de votre volonté. Par exemple, un rappel de salaires.
Le système du quotient consiste à diviser le montant du revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. L'impôt relatif au revenu différé est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.
La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, indiquez vos revenus différés sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Système du quotient (article 163-0 A), système de d'étalement (article 163 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
