Guide des droits et des démarches administratives
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?Question-réponse
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facture datant de moins de 3 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
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avis d'imposition ou certificat de non imposition,
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quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
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titre de propriété ou quittance de loyer,
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photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
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lettre signée par cette personne certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
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justificatif de domicile à son nom, datant de moins de 3 mois.
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la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
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et 2 justificatifs de domicile : un pour chaque parent, datant de moins de 3 mois.
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soit un organisme agréé par le préfet (il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins : ATD quart monde, Secours catholique.... ; votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées),
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soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
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attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, datant de moins de 3 mois,
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document officiel à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, attestation Vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi).
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acte de propriété du terrain ou contrat de location,
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document officiel, à votre nom indiquant la même adresse et datant de moins de 3 mois.
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attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
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attestation d'assurance pour le bateau,
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titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Références
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Code civil : articles 102 à 111
Domicile -
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Sans domicile stable (domiciliation)