Vous pouvez contester votre procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre était involontaire et sans intention de frauder (non-fonctionnement des bornes de compostages, erreur du guichetier...).

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle dont l'adresse figure sur le procès-verbal.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCF ou de la RATP.

Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF si les démarches préalables auprès du service clientèle de la SNCF n'ont pas abouti.

Saisir en ligne le médiateur de la RATP Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti

Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.

Association de consommateurs association_consommateurs Ministère en charge des finances