Démarches administratives : Déchets électriques et électroniques

Guide des droits et des démarches administratives

Déchets électriques et électroniques
Fiche pratique

Les déchets électriques et électroniques des ménages sont définis par la loi et font l'objet d'une collecte séparées des autres déchets ménagers.

Déchets concernés

Les déchets électroniques ou électriques sont les objets qui fonctionnent à l'électricité, notamment :

gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...),

petits appareils ménagers (sèche-cheveu, aspirateur, mixer...),

équipements informatiques et de télécommunication (ordinateurs, imprimante, téléphones portables...),

outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...),
matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...)

jouets électrique et électronique (jouet télécommandé, talkie-walkie, consoles...)
équipements de loisirs et de sport,

instrument de surveillance et de contrôle (alarmes, détecteurs de fumée...),
panneaux photovoltaïques.

Obligation de reprise du vendeur

En cas d'achat, le vendeur est tenu de reprendre votre ancien appareil. Dans certains cas, cette obligation de reprise s'applique aux petits équipements électroménagers même si vous n'achetez pas de nouvel appareil.

À noter

les modalités de la reprise doivent être visibles et facilement accessibles et, en cas d'achat d'un nouvel appareil, communiquées avant l'acte de vente.

Lorsque vous achetez un des ces appareils, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

en magasin,
ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,
chez vous si vous vous faites livrer à domicile,

sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Même si vous n'avez effectué aucun achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est tenu de reprendre vos petits équipements usagés.

Ces équipements doivent être de très petites dimensions (moins de 25 centimètres).

De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat au sein des magasins qui les vendent.

Collecte sélective

Si vous détenez un appareil électrique ou électronique usagé ou cassé, vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

S'il s'agit d'un gros appareil électroménager, la commune peut assurer son ramassage au titre des encombrants.

À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

À savoir

renseignez-vous auprès de votre mairie sur les modalité de collecte de l'appareil que vous ne souhaitez plus conserver.

Sanctions

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

À savoir

Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Question ? Réponse !

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Pour en savoir plus

Équipement électriques et électroniquesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Que faire de mes déchets ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)