Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailUn propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?Question-réponse
Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Attentionle nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place s'il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour y habiter.
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 3
Obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
Modifié le 20/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)