Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?Question-réponse
Versement des aides au logement : modification du traitement des impayés - 07.06.2016
Le décret n°2016-748 du 6 juin 2016 modifie les dispositions relatives aux impayés de loyers, charges et remboursement d'emprunt, et ses conséquences sur le versement des aides au logement.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er septembre 2016.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Allocation versée au bailleur
Il y a impayé de loyer si 3 échéances nettes consécutives (loyers + charges - aide au logement) sont impayées.
Le bailleur doit signaler l'impayé du locataire à la Caf (ou la MSA s'il relève du régime agricole) dans les 3 mois de sa constitution.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
La Caf ou la MSA demande au bailleur de lui présenter un plan d'apurement de la dette signé avec le locataire.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les modes de remboursement (montant, délai...) des loyers impayés.
Il doit être fourni dans les 6 mois. Pendant cette période, le versement de l'aide au logement est maintenu.
En cas de non respect des obligations (pas de plan, plan non respecté, ...), le versement de l'aide au logement est suspendu sauf si le loyer en cours est payé par le locataire.
Pour aider le locataire à faire face à ses difficultés de paiement, la Caf ou la MSA lui propose de rencontrer un de ses travailleurs sociaux. Un courrier lui est envoyé à cet effet.
À noter
pour éviter toutes ces démarches, le bailleur a intérêt à se prémunir contre les risques d'impayés en optant pour la garantie Visale.Allocation versée au locataire
Il y a impayé de loyer si 2 échéances brutes consécutives (loyers + charges) sont impayées.
Le bailleur doit signaler l'impayé de l'allocataire à la Caf (ou la MSA s'il relève du régime agricole) dans les 3 mois de sa constitution.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
La Caf ou la MSA propose au bailleur d'obtenir le versement de l'APL en tiers-payant, c'est-à-dire sur son compte bancaire.
Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus et le versement de l'aide est suspendu.
En cas d'accord, la Caf ou la MSA en informe le locataire et lui notifie son intention de verser l'aide au bailleur, sauf si le locataire justifie le remboursement de ses dettes de loyer avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.
La Caf ou la MSA demande au bailleur de lui présenter un plan d'apurement de la dette signé avec le locataire. Ce plan est un document qui consiste à fixer les modes de remboursement (montant, délai...) des loyers impayés.
Il doit être fourni dans les 6 mois. Pendant cette période, le versement de l'aide au logement est maintenu.
En cas de non respect des obligations (pas de plan, plan non respecté, ...), le versement de l'aide au logement est suspendu sauf si le loyer en cours est payé par le locataire.
Pour aider le locataire à faire face à ses difficultés de paiement, la Caf ou la MSA lui propose de rencontrer un de ses travailleurs sociaux. Un courrier lui est envoyé à cet effet.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article R351-30
APL en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : articles R831-21-1 à R831-21-6
ALS en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : article D542-22-1
ALF en cas de loyers impayés
