Démarches administratives : Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?
Question-réponse

La rémunération du syndic dépend de la date à laquelle est signé ou renouvelé le contrat de syndic. Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. En revanche, le syndic non professionnel n'est pas rémunéré, mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété.

Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu avant le 1^er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),

et des honoraires spécifiques, pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assemblée générale .

Contrat de syndic renouvelé ou conclu à partir juillet 2015

Si le contrat de syndic a été conclu depuis le 1^er juillet 2015, la rémunération du syndic professionnel comprend :

des honoraires forfaitaires pour la gestion courante (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

Pour en savoir plus

Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)Ministère en charge du logement
Liste des prestations pouvant être facturées hors forfait