Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de harcèlement ?Question-réponse
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.
C'est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.
Ces actes peuvent être :
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des insultes ou vexations,
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des menaces,
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des propos obscènes,
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des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
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des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant,
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La victime peut aussi réclamer des dommages-intérêts.
Les autres actions à mener et les peines encourues varient selon la situation.
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende.
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le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
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la victime a moins de 15 ans,
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les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
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2 ans de prison,
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et 30 000 € d'amende.
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3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide des droits des victimesMinistère en charge de l'intérieur
Références
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Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues