Démarches administratives : Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?

Guide des droits et des démarches administratives

Rapport civil et rapport fiscal dans une succession : quelles différences ?
Question-réponse

Le rapport civil concerne le règlement de la succession alors que le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession.

Rapport civil

La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. L'opération consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

À savoir

certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.

Rapport fiscal

La règle du rapport fiscal concerne le calcul de l'impôt.

Lors d'une succession, l'administration tient compte des donations effectuées par le défunt à l'héritier concerné pour calculer l'impôt :

Les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure
Les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisée ne peuvent pas être à nouveau prises en compte

Toutefois, les donations suivantes, régulièrement enregistrées, sont dispensées du rapport fiscal : donation-partage transgénérationnelle, don familial de somme d'argent et donations réalisées depuis un certain délai.

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal
Date de la succession	Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit
Jusqu'au 31 décembre 1991	Pas de dispense de rapport fiscal
De janvier 1992 à décembre 2005	10 ans
De janvier 2006 au 30 juillet 2011	6 ans
Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012	10 ans
À partir du 17 août 2012	15 ans

Exemple :

M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
M. X décède le 20 mars 2015 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2015), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de quinze ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsqu'aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :