Démarches administratives : Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?

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Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?
Question-réponse

Le conseiller prud'homal perçoit une allocation d'État pour ses vacations, dans la limite d'un plafond horaire qui varie selon la nature de la mission. Ses frais de déplacement lui sont par ailleurs remboursés dans certaines conditions.

Allocation de vacation

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 € si :

il exerce cette activité en dehors de ses heures de travail,

il a cessé son activité professionnelle,

ou s'il est demandeur d'emploi.

À savoir

à la demande du salarié conseiller prud'homal, l'indemnisation peut prendre la forme d'un temps de récupération sur son temps de travail pour les heures consacrées à son activité prud'homale entre 22H et 5H.

L'allocation est versée chaque mois sur la présentation d'un état horaire établi par le greffe du conseil de prud'hommes.

Plafonnement des heures indemnisables

Les heures indemnisables ne peuvent pas dépasser certains plafonds horaires, variables selon la mission effectuée

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié	Temps indemnisable
Nature du dossier étudié	Bureau de conciliation	Bureau de jugement	Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience	30 minutes	1 heure	30 minutes
Étude d'un dossier postérieures à l'audience et avant délibéré	45 minutes	-	15 minutes

À noter

exceptionnellement et sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre ou de la complexité des dossiers.

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction	Nombre d'heures indemnisables
Procès-verbal de conciliation	30 minutes
Jugement	5 heures
Relecture et signature d'un jugement par le président de la formation prud'homale	15 minutes
Ordonnance	1 heure

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger	Nombre maximum d'heure indemnisables
2 à 25 décisions	3 heures
26 à 50 décisions	5 heures
51 à 100 décisions	7 heures
Au-delà de 100 décisions	9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Attention

ce nombre maximum d'heures retenues s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans la limite de :

3 réunions par an,

et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement du conseiller prud'homal dans l'exercice de ses activités lui sont remboursés dans les même conditions que les fonctionnaires.

Toutefois, les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel si :

ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

et n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.