Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent peut être licencié pour des motifs fondés sur l'intérêt du service. Il peut s'agir notamment d'un des motifs suivants :

• disparition du besoin ou suppression de l'emploi

• transformation du besoin ou de l'emploi si l'adaptation de l'agent n'est pas possible

• recrutement d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi

• refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat

• impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération

Le licenciement pour l'un de ces motifs n'est autorisé que si aucun reclassement n'est possible sur un autre poste (sauf pour l'impossibilité de réemploi après congé sans solde).

L'agent ne peut pas être licencié :

• en raison de sa grossesse,

• ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant la fin de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

Le licenciement ne peut intervenir qu'après un entretien préalable, même pendant la période d'essai. Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le motif du licenciement.

En cas de licenciement disciplinaire ou ou pour insuffisance, l'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel. Il peut également se faire assister par la personne de son choix pendant l'entretien.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

La lettre doit préciser le motif du licenciement et sa date, compte-tenu des congés restant dus et de la durée du préavis. Elle doit également inviter l'agent à faire une demande reclassement, si celui-ci peut en bénéficier.

L'administration remet à l'agent licencié un certificat de travail, qui mentionne uniquement :

• les dates de recrutement et de fin de contrat

• les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique et la durée de l'activité

• les périodes de congés non considérées comme des périodes de travail, si l'agent en a pris

L'agent licencié en cours de contrat a droit à un préavis, qu'il soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

La période de préavis est doublée pour un agent handicapé, si le handicap a été déclaré à l'employeur dans un délai suffisant.

Il n'y a pas de préavis à respecter dans les cas suivants :

• licenciement pendant la période d'essai,

• licenciement pour motif disciplinaire,

• cessation du contrat pour non-renouvellement de titre de séjour, déchéance des droits civiques ou interdiction d'exercer un emploi public.

L'agent licencié bénéficie d'une indemnité, sauf dans les cas suivants :

• licenciement pendant la période d'essai,

• licenciement disciplinaire,

• licenciement d'un agent ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

• licenciement d'un agent fonctionnaire détaché en tant que contractuel ou en disponibilité,

• l'agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique, un établissement public ou une société d'économie mixte,

• reclassement de l'agent,

• cessation du contrat pour non-renouvellement de titre de séjour, déchéance des droits civiques ou interdiction d'exercer un emploi public.

L'indemnité de licenciement est égale :

• à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services,

• et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi-mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle qu'il aurait perçue à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année. Les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

L'indemnité est versée par la collectivité ou l'établissement public qui a prononcé le licenciement, en une seule fois.