Démarches administratives : Insertion professionnelle : garantie jeunes

Guide des droits et des démarches administratives

Insertion professionnelle : garantie jeunes
Fiche pratique

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 12.08.2016

L'article 46 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l'inscription de la garantie jeunes dans le code du travail au sein d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Ce dernier doit également remplacer le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications qui interviendront au 1^er janvier 2017.

Dans l'attente, les informations de cette page restent d'actualité.

La garantie jeunes permet d'accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour mettre en œuvre ce dispositif, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière. La garantie jeunes fait actuellement l'objet d'une expérimentation dans certains départements.

De quoi s'agit-il ?

La garantie jeune est un contrat d'accompagnement.

L'accompagnement du jeune est assuré par un référent au sein d'une mission locale.

Ce contrat prévoit :

les actions engagées par la mission locale en vue de l'insertion du jeune (entretiens individuels et ateliers collectifs avec des mises en situation professionnelle, propositions d'emploi, de stage, d'apprentissage...),
ainsi que l'obligation pour le jeune d'y participer.

Il précise également la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale et le jeune.

Ce contrat est accompagné du versement d'une aide financière.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut respecter des conditions de résidence, d'âge, d'activité et de ressources.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, vous devez habiter dans un département qui participe à l'expérimentation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut :

avoir au moins 18 ans,
et avoir 25 ans au plus.

Toutefois, à titre exceptionnel, les mineurs de 16 ans au moins peuvent bénéficier de la garantie jeune si elle constitue une solution adaptée vers leur autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut :

avoir quitté l'école
et être sans emploi ou formation.

Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes étudiants, en formation, ayant un emploi ou effectuant un service civique peuvent bénéficier de la garantie jeune.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut que les ressources du jeune ne dépassent pas 524,68 €.

Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes dont les ressources dépassent ce plafond peuvent bénéficier de la garantie jeune si leur situation le justifie.

Comment en bénéficier ?

Il convient de s'adresser à une mission locale qui participe à l'expérimentation.

Mission locale

Site internet

Départements et missions locales concernés
Départements	Missions locales concernées
01 - Ain	Bresse Dombes côtières, Bugey Plaine de l'Ain, Oyonnax Bellegarde Gex
02 - Aisne	Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Tergnier, Vervins
03 - Allier	Montluçon, Moulins, Vichy
06 - Alpes-Maritimes	Nice
07 - Ardèche	Ardèche méridionale, Centre Ardèche, Nord Ardèche
08 - Ardennes	Sedan, Sud Ardennes, Nord Ardennes, Charleville-Mézières
09 - Ariège	Ariège
11 - Aude	Carcassonne, Narbonne, mission locale départementale rurale
12 - Aveyron	Mission locale de l'Aveyron
13 - Bouches-du-Rhône	Berre-l'Etang, La Ciotat, Marseille, Martigues, mission locale du Pays salonais
14 - Calvados	Sud Pays d'Auge, Caen-la-Mer Calvados Centre
15 - Cantal	Aurillac, Saint-Flour
16 - Charente	Arc Charente, Horte-et-Tardoire
17 - Charente-Maritime	La Rochelle, Rochefort Marennes Oléron, mission locale de la Saintonge, mission locale de la Haute Saintonge, mission locale du Pays royannais
18 - Cher	Bourges, Saint-Amand-Montrond, mission locale du Pays Sancerre Sologne, Vierzon
19 - Corrèze	Brive, Tulle, Ussel
2A - Corse-du-Sud	Ajaccio, Porto-Vecchio
2B - Haute-Corse	Bastia, Corte
21 - Côte d'Or	Mission locale de l'arrondissement de Dijon, Châtillon-sur-Seine
22 - Côtes-d'Armor	Mission locale ouest Côtes-d'Armor, mission locale du Pays de Dinan, mission locale du Pays de Saint-Brieuc
23 - Creuse	Guéret
24 - Dordogne	Bergerac, Périgueux, Ribérac, mission locale du Périgord noir, Thiviers
25 - Doubs	Besançon, Montbéliard, Pontarlier
26 - Drôme	Drôme provençale, Portes de Provence, Drôme des collines Royans Vercors, Valence, Vallée de la Drôme
27 - Eure	Évreux, Ouest Eure Bernay, Val-de-Reuil, Vernon
29 - Finistère	Centre Ouest Bretagne, Brest, Morlaix, Quimper
30 - Gard	Mission locale d'Alès Pays Cévennes, Beaucaire, mission locale du Gard rhodanien, Nîmes métropole, Petite Camargue
31 - Haute-Garonne	Haute-Garonne, Toulouse
32 - Gers	Mission locale du Gers
33 - Gironde	Arcachon, Blaye, Bordeaux, Cadillac, Cenon, Langon, Lesparre Médoc, Libourne, Mérignac, Pessac
34 - Hérault	Béziers, Lodève - Clermont l'Hérault, Montpellier, Pézenas, Garrigue et Cévennes, mission locale du bassin de Thau, Petite Camargue héraultaise
35 - Ille-et-Vilaine	Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo, Vitré
36 - Indre	Mission locale d'Issoudun, mission locale de Châteauroux, Indre Sud
37 - Indre-et-Loire	Mission locale du Chinonais, Loire Touraine, mission locale de Touraine, mission locale de la Touraine côté sud
38 - Isère	Beaurepaire, Échirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Isère rhodanienne, Nord Isère, Pays du Sud Grésivaudan, mission locale du Pays voironnais
40 - Landes	Mission locale des Landes
42 - Loire	Mission locale du Forez, Gier Pilat, Ondaine et Haut Pilat, Roanne, Saint-Étienne
43 - Haute-Loire	Mission locale de Brioude, mission locale du Velay, mission locale d'Yssingeaux
44 - Loire-Atlantique	Saint-Nazaire, Nantes métropole, Nord Atlantique, Pays d'Ancenis, mission locale de la presqu'île guerandaise, mission locale du Sillon, mission locale du vignoble nantais, mission locale du pays de Retz
45 - Loiret	Orléanais, Montargis Gien, mission locale du Pithiverais
46 - Lot	Mission locale du Lot
47 - Lot-et-Garonne	Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot
48 - Lozère	Mission locale départementale de Lozère
49 - Maine-et-Loire	Mission locale Angevine, mission locale du Choletais, mission locale du Saumurois
50 - Manche	Cotentin, Centre Manche
52 - Haute-Marne	Saint-Dizier, Chaumont, Langres
53 - Mayenne	Mission locale de la Mayenne
54 - Meurthe-et-Moselle	Mission locale du bassin de Longwy, mission locale des Pays de Briey, mission locale du Val de Lorraine et de Laxou, Terres de Lorraine, mission locale du Grand Nancy, mission locale du Lunévillois
55 -Meuse	Mission locale du Nord Meusien, mission locale du Sud Meusien
56 - Morbihan	Centre Bretagne, mission locale du Pays d'Auray, mission locale du Pays de Lorient, mission locale du Pays de Ploërmel, mission locale du Pays de Vannes
58 - Nièvre	Mission locale Bourgogne nivernaise, Nivernais Morvan, Nevers
59 - Nord	Armentières-Vallée de la Lys, mission locale du Cambrésis, mission locale du Douaisis, mission locale de l'agglomération dunkerquoise, Flandre intérieure, Gravelines Bourbourg, Lille, Maubeuge, Métropole nord-ouest, Pévèle Mélantois Carembault, Roubaix, Tourcoing Vallée de la Lys, Val de Marque, jeunes du Valencinnois, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, mission locale des Weppes
60 - Oise	Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Oise sud, Oise sud ouest, Noyon, Saint-Just-en-Chaussée
61 - Orne	L' Aigle - Mortagne-au-Perche, Flers, Pays d'Alençon, Pays d'Argentan et Vimoutiers
62 - Pas-de-Calais	Arras, mission locale de l'Artois, Boulogne-sur-Mer, Calais, Hénin Carvin, Lens-Liévin, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise
63 - Puy-de-Dôme	Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers, PAIO Ambert, Issoire, Riom
65 - Hautes-Pyrénées	Mission locale départementale des Hautes-Pyrénées
66 - Pyrénées-Orientales	Mission locale jeunes des Pyrénées-Orientales
67 - Bas-Rhin	Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat, Schiltigheim, Strasbourg
68 - Haut-Rhin	Haut-Rhin Nord, Mulhouse, Sundgau 3 frontières, Thur Doller
69 - Rhône	Mission locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais, mission locale rurale Nord Ouest Rhône, mission locale du Sud Ouest lyonnais, Vaulx-en-Velin, Villefranche-Beaujolais, Lyon, Plateau nord Val de Saône, Bron Décines Meyzieu, Vénissieux, Villeurbanne, Rhône Sud Est, Rhône Sud-MIFIVA
70 - Haute-Saône	Lure-Luxeuil-Champagney, Vesoul, Héricourt
71 - Saône-et-Loire	Autun, Gueugnon, Le Creusot, Louhans, Mâcon, mission locale du Chalonnais
72 - Sarthe	Mission locale de l'agglomération mancelle, Sarthe-et-Loir, Sarthe Nord
73 - Savoie	PAIO Aix-les-Bains, Albertville, Bassin Chambérien, Saint-Jean-de-Maurienne
74 - Haute-Savoie	Annecy, Faucigny Mont-Blanc, mission locale du Genevois, mission locale du Chablais
75 - Paris	Paris
76 - Seine-Maritime	Dieppe Côte d'Albâtre, Elbeuf, Les Grandes Ventes, Le Havre Estuaire Littoral, Lillebonne, Rouen, Yvetot
77 - Seine-et-Marne	Torcy, Roissy, Melun, Mitry-Mory, Montereau, Provins, Sénart
78 - Yvelines	Plaisir, Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Mureaux, Poissy, Conflans, Mantes
79 - Deux-Sèvres	Sud Deux-Sèvres, mission locale du Thouarsais, mission locale de Parthenay et de Gâtine, mission locale du Pays du Bocage bressuirais
80 - Somme	Grand Amienois, Picardie maritime, Santerre
81 - Tarn	Tarn Nord, Tarn Sud
82 - Tarn-et-Garonne	Tarn-et-Garonne
83 - Var	Mission locale de la Seyne et de l'Ouest Var, mission locale des Jeunes toulonnais, mission locale du Coudon au Gapeau, Ouest Haut Var, Dracénie Verdon Bagnols pays de Fayence, Est Var, mission locale du Centre Var
84 - Vaucluse	Avignon, Carpentras, Pertuis, Valréas
85 - Vendée	Haut-Bocage, Pays Yonnais, Sud Vendée, Vendée Atlantique
86 - Vienne	Nord-Vienne, Poitou, mission locale rurale Centre et Sud-Vienne
87 - Haute-Vienne	Limoges, Haute-Vienne
88 - Vosges	Mission locale du Pays de Remiremont, Épinal, Plaine des Vosges, Saint-Dié-des-Vosges
89 - Yonne	Mission locale de l'Auxerrois, mission locale du Sénonais
90 - Territoire de Belfort	Territoire de Belfort
91 - Essonne	Nord Essonne, Corbeil-Essonnes, Évry, Grigny, Massy, Les Ulis, mission locale des 3 Vallées, Sud Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois
92 - Hauts-de-Seine	Asnières-Villeneuve, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers, Nanterre - Rueil, Fontenay-aux-Roses
93 - Seine-Saint-Denis	Bobigny, Bondy, Montreuil, Pantin, Rosny-sous-Bois, Aubervilliers, Sevran Tremblay Villepinte, Sud 93
94 - Val-de-Marne	Ivry-Vitry, Bords de Marne, Bièvre-Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise	Beaumont-sur-Oise
971 - Guadeloupe	Guadeloupe
972 - Martinique	Centre, Sud, Nord
973 - Guyane	Mission locale régionale de Guyane
974 - La Réunion	Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Sud Réunion

Montant de l'aide financière

Le jeune bénéficie d'une aide financière d'un montant équivalent à 461,72 €.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...).

L'aide financière est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive et est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 173,29 €.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu.

À noter

le jeune a l'obligation de déclarer chaque mois ses revenus d'activité à la mission locale et doit certifier par écrit la sincérité de ces informations, sous peine de s'exposer au reversement de l'aide financière perçue.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d'un an maximum. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.

Fin du contrat

La garantie jeunes peut prendre fin en cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat.

La garantie jeunes peut également être rompue avant son terme en cas de manquements du jeune à ses engagements contractuels (par exemple, refus de participer à un stage).

Dans ce cas, après avoir invité le jeune à fournir ses explications, la mission locale procède à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.