Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on utiliser la PCH et l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?Question-réponse
Cela dépend de votre situation et du lien familial que vous avez avec l'aidant familial.
Si vous êtes en situation de handicap ou de dépendance, un proche peut vous venir en aide, en partie ou totalement, pour les activités de la vie quotidienne. On appelle cette personne un aidant familial. L'aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer l'aidant familial.
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La personne avec laquelle vous vivez en couple,
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L'un de vos parents,
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L'un de vos enfants,
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Une personne à la retraite,
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Une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.
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Votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
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Et votre état de santé nécessite une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
À noter
l'aidant familial, qu'il soit salarié ou dédommagé, doit déclarer aux impôts les sommes reçues.si vous ne percevez, ni la PCH, ni l'Apa, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne.
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour s'informer auprès du centre communal d'action sociale (CCAS))
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Pour s'informer en cas de situation de handicap)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour s'informer si vous avez plus de 60 ans)
- Paris - Centre d'action sociale (CASVP) (Pour s'informer si vous habitez à Paris)
- Point Info Famille (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Site national d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
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Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée -
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux