Pour obtenir l'agrément en qualité d’accueillant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Présenter les garanties nécessaires pour que les conditions de santé, de sécurité, de bien-être physique et moral des personnes accueillies soient assurés

• Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies

• Vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue

• Disposer d'un logement décent, c'est à dire répondant à certaines caractéristiques

• Vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme

• Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place

Concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir notamment disposer d'une chambre d'au moins 9m² (ou 16m² pour 2 personnes) et de commodités. Les personnes accueillies doivent avoir le libre accès aux pièces communes (sanitaires, séjour, etc.).

Vous devez adresser votre demande d'agrément auprès des services de votre département.

Vous recevez un dossier à compléter qui comprend notamment les pièces suivantes :

• Documentation sur l'accueil familial

• Formulaire de demande

• Liste de pièces à fournir

Vous devez adresser votre dossier auprès des services de votre département par lettre recommandée avec AR.

Les services du département ont 10 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande.

Vous pouvez recevoir une ou plusieurs visites des services sociaux.

La décision d'agrément mentionne notamment les points suivants :

• Date de début et de fin de l'agrément

• Nombre de personnes susceptibles d'être accueillies (dans la limite de 3 personnes en même temps et de 8 contrats d'accueil au total, sauf dérogation lorsqu'un couple est accueilli)

• Si nécessaire, répartition entre personnes âgées et adultes handicapés

• Modalités de l'accueil (temps complet ou partiel, accueil de jour ou de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Tout refus est motivé.

Les services du département organisent le contrôle de l'accueil familial.

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. Sauf en cas d'urgence, ils doivent au préalable (3 mois avant) vous mettre en demeure et prendre l'avis d'une commission.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 4 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec AR.