Guide des droits et des démarches administratives
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?Question-réponse
Non, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Par conséquent, il n'est pas possible pour un électeur de demander volontairement sa radiation.
Il peut néanmoins être radié :
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s'il ne remplit plus certaines conditions : déchéance des droits civils, condamnation, tutelle, etc.
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ou s'il s'inscrit dans une nouvelle commune
Mais la radiation résulte d'une information par l'Insee à l'ancienne commune. Ce n'est pas l'électeur qui en prend l’initiative.
S'agissant des listes électorales consulaires :
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la radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf s'il s'y oppose.
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un Français qui n'est pas inscrit sur le registre des Français établis hors de France peut demander sa radiation de la liste électorale consulaire. Il doit adresser le formulaire cerfa n°14040*03 au ministère en charge des affaires étrangères qui le transmettra ensuite à l'ambassade ou au consulat. Sa radiation n'est pas automatique, il doit faire la démarche lors de son retour en France.
Références
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Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle
Article 9 -
Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (L9) -
Code électoral : articles R1 à R4
Capacité électorale -
Code électoral : articles R5 à R17
Établissement et révision des listes électorales - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales