Guide des droits et des démarches administratives
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?Question-réponse
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
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L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
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La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
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La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Références
Modifié le 28/07/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
