Guide des droits et des démarches administratives
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Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques ?Question-réponse
Il est interdit de signaler aux autres usagers la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics (bus, train, tramway, métro...).
Et ce, même s'il n'y a pas d'incitation directe à la fraude.
Tous les moyens de diffusion sont concernés : sur un réseau social, par oral aux passants...
Les faits sont punis même s'ils ont été diffusés via un groupe fermé au public sur un réseau social.
La police et la gendarmerie peuvent demander l'identification de toute personne diffusant ces signalements via internet.
Toute personne ayant diffusé ce type de message risque :
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2 mois de prison,
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et 3 750 € d'amende.
À noter
le responsable d'une page ou d'un groupe sur un réseau social permettant ce type de signalement peut être sanctionné même s'il n'a pas écrit lui-même les messages incriminés.Références
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Code des transports : article L2242-10
Peines encourues
Modifié le 01/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
