Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?Question-réponse
Le transfert primes/points est la transformation en points d'indice de l'intégralité ou d'une partie des primes versées aux fonctionnaires. Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes, moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite.
Le montant maximum de primes converti en points varie selon la catégorie du fonctionnaire (A, B, C). Les dates d'application de cette mesure s'échelonnent de 2016 à 2018 selon la catégorie concernée.
Ce dispositif s'applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
Par contre, les contractuels ne sont pas concernés.
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de l'indemnité de résidence et du supplément familial ;
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des remboursement de frais (comme les frais de transport) ;
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des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
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de l'indemnisation des services d'astreinte ;
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des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.
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de l'indemnité de résidence et du supplément familial ;
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des remboursement de frais (comme les frais de transport) ;
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des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
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de l'indemnisation des services d'astreinte ;
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des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.
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de l'indemnité de résidence et du supplément familial ;
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des remboursement de frais (comme les frais de transport) ;
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des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
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de l'indemnisation des services d'astreinte ;
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des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.
