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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)RSA jeunes parents

RSA jeunes parents
Fiche pratique

Une personne qui est enceinte ou qui a déjà au moins un enfant à charge peut percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans.

Cas général (Caf)

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

  • Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(espace économique européen (EEE) ou Suisse)

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Accéder au service "RSA jeunes parents"
Ministère en charge des affaires sociales

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants

Personne seule

Parent isolé : majoration pour isolement

Couple

0

524,68 €

673,75 €

787,02 €

1

787,02 €

898,33 €

944,43 €

2

944,43 €

1 122 €

1 101,83 €

Par enfant supplémentaire

209,87 €

224,58 €

209,87 €

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),

  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

62,96 €

2

125,92 €

3 ou plus

155,83 €

Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 816.53 €(1 101,83 €-129,47 €-155,83 €).

La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa 15481*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la santé

Formulaire Annexe :

Cerfa 15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa 14130*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf,

  • des services du département,

  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),

  • d’une association habilitée par les services du département.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple) et justifier d'un certain chiffre d’affaires (variable en fonction des secteurs) avec votre fiche d'imposition.

À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à la Caf.

Déclaration trimestrielle RSA

Cerfa 14129*03
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,

  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir
La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),

  • si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion. 

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,

  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,

  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion. Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire le montant de votre RSA, si :

  • de votre fait et sans motif légitime, votre PPAE ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

  • vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagement,

  • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,

  • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous devez faire connaître vos observations, assisté par la personne de votre choix, avant que la suspension n'intervienne. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Le RSA peut être réduit :

  • lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois,

  • lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous même. Au terme d'une période de suspension, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % après 60 jours d'hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Cette réduction prend effet le 1er jour du mois qui suit les 60 jours. Elle prend automatiquement fin le 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé. Si vous êtes enceinte ou avez un enfant à charge, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement du RSA soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Le versement du RSA est suspendu en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet le 1er jour du mois suivant les 60 jours. Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ou si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé le 1er jour du mois suivant les 60 jours. Le montant initial du RSA est rétabli le 1er jour du mois au cours duquel vous sortez de prison.

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

  • Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(espace économique européen (EEE) ou Suisse)

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Accéder au service "RSA jeunes parents"
Ministère en charge des affaires sociales

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants

Personne seule

Parent isolé : majoration pour isolement

Couple

0

524,68 €

673,75 €

787,02 €

1

787,02 €

898,33 €

944,43 €

2

944,43 €

1 122 €

1 101,83 €

Par enfant supplémentaire

209,87 €

224,58 €

209,87 €

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Le calcul du montant du RSA tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),

  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

62,96 €

2

125,92 €

3 ou plus

155,83 €

Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 816.53 €(1 101,83 €-129,47 €-155,83 €).

La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.

Demande de RSA ou de prime d'activité

Cerfa 15481*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la santé

Formulaire Annexe :

Cerfa 15482*01

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Cerfa 14130*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre MSA

  • des services du département,

  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),

  • d’une association habilitée par les services du département.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple) et justifier d'un certain chiffre d’affaires (variable en fonction des secteurs) avec votre fiche d'imposition.

À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à la MSA.

Déclaration trimestrielle RSA

Cerfa 14129*03
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,

  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.

À savoir
La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),

  • si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion. 

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,

  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,

  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion. Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire le montant de votre RSA, si :

  • de votre fait et sans motif légitime, votre PPAE ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

  • vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagement,

  • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,

  • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous devez faire connaître vos observations, assisté par la personne de votre choix, avant que la suspension n'intervienne. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Le RSA peut être réduit :

  • lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois,

  • lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous même. Au terme d'une période de suspension, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % après 60 jours d'hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Cette réduction prend effet le 1er jour du mois qui suit les 60 jours. Elle prend automatiquement fin le 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé. Si vous êtes enceinte ou avez un enfant à charge, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement du RSA soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Le versement du RSA est suspendu en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet le 1er jour du mois suivant les 60 jours. Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ou si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé le 1er jour du mois suivant les 60 jours. Le montant initial du RSA est rétabli le 1er jour du mois au cours duquel vous sortez de prison.

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voir aussi

Modifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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