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Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié peut-il prendre des congés payés par anticipation ?
Question-réponse

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016

L'article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

La période de prise des congés payés est fixée par l'employeur, et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. Par conséquent, un salarié embauché en cours d'année peut attendre de longs mois avant de bénéficier de ses droits à congés payés. C'est le cas, par exemple, d'un salarié embauché en juin ou en juillet.

Pour éviter cette situation, un salarié peut demander à bénéficier de jours de congés payés acquis avant la période prise des congés.

Cependant, l'employeur est en droit de refuser (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail).

Si l'employeur accepte la demande du salarié, le nombre de jours de congés payés pris sera déduit des droits acquis pour la période prise des congés à venir. Par exemple, un salarié embauché le 1er juin 2016 souhaite prendre des congés payés dès le mois d'août. Il a alors acquis 5 jours ouvrables de congés payés (2 x 2,5 jours ouvrables par mois). Si l'employeur accepte qu'il les prenne, ces 5 jours seront déduits du nombre de jours de congés payés acquis et pouvant être pris à partir du 1er mai 2017.

Lorsque le salarié souhaite prendre des congés non acquis, il peut demander à bénéficier d'un congé sans solde.

Références

Modifié le 11/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr