Si le propriétaire a acquis son terrain avant le 17 janvier 2001, c'est lui qui reste propriétaire des biens immobiliers découverts dans le sol : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Si aucun propriétaire du terrain n'est identifié, la propriété du bien revient à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Sur un terrain acquis depuis le 18 janvier 2001, les biens archéologiques immobiliers, découverts à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite, appartiennent à l'État dès leur mise au jour.

L'État verse alors au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour y accéder. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

En l'absence de propriétaire identifié ou en cas de propriété de droit de l'État, la commune dispose de 6 mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine public ou pour renoncer à ses droits. Sans délibération dans ce délai, il est considéré que la commune a renoncé à ses droits.

En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région doit constater que le vestige est propriété de l'État. Si, dans un délai de 6 mois après le renoncement de la commune, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'État ni à sa cession amiable, l'État est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige.

Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte publié au fichier immobilier.

Le classement ou l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques ne remet pas en cause sa propriété, mais le soumet à de nouvelles obligations, notamment en termes d'autorisation de travaux.

Si le vestige est conservé sur place, une procédure d'expropriation du fonds où il se trouve peut être mise en œuvre par le préfet de région.

Toute personne qui a découvert et déclaré un vestige immobilier dont la propriété est attribuée à l'État peut bénéficier d'une récompense, fixée par le ministre chargé de la culture, en fonction de l'intérêt archéologique du bien, et plafonnée à 1 000 € pour un objet d'intérêt local, 2 000 € d'intérêt régional, 10 000 € d'intérêt national ou 30 000 € d'intérêt international.

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation commerciale, l'exploitant doit verser à l'inventeur soit une indemnité forfaitaire, soit un intéressement à l'activité pendant 30 ans (qui ne peut pas dépasser 25 % du résultat), évalués en fonction de l'intérêt archéologique de la découverte par le Conseil national de la recherche archéologique.