Démarches administratives : Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Guide des droits et des démarches administratives

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Place dans l'entreprise

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.

Dans ce cadre, il doit être obligatoirement :

informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés,

pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :

durée du travail,

travail de nuit,

repos hebdomadaire,

jours fériés,
congés (certains droits spécifiques, s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Avantages salariaux

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :

transports (participation de l'employeur ),

restauration (cantine, tickets restaurant...),
accès aux soins (complémentaire santé...),
épargne salariale (participation et intéressement).

Équipements collectifs

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :

douches,

crèche,
cantine.

Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel,

exercer son droit syndical.

Formation

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir

les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté, à savoir :

24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs), au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise n'est pas prise en compte dans les cas suivants :

pendant un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,
pendant un contrat d'avenir ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
durant un CDD transformé en CDI,
lors d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures.

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Question ? Réponse !

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)