Démarches administratives : Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?
Question-réponse

L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un certain délai appelé délai de reprise.

L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre déclaration, peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

À savoir

pour sécuriser votre situation fiscale, dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux.

Dans quel délai ?

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la déclaration de succession, lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration.

Par exemple, le 31 décembre 2017 pour une déclaration de succession enregistrée en 2014.

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6^e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier la déclaration de succession.

À noter

si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.