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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général peuvent donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu.

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif

  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée

  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 529 €

397 €

66 % de la partie des dons supérieure à 529 €

20 % du revenu imposable.

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 530 €

398 €

66 % de la partie des dons supérieure à 530 €

20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 12/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr