Démarches administratives : Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire

Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
Fiche pratique

La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.

Cotisations de retraite

Cotisations retraites des fonctionnaires
Type de cotisation	Base de cotisation annuelle	Taux
Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)	Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI)	9,94 %
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)	Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire	5 %

Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un fonctionnaire :

traitement indiciaire,
indemnité de résidence,
supplément familial de traitement (SFT),
primes et indemnités,
avantages en nature.

Contributions sociales (CSG - CRDS)

Taux de la CSG et de la CRDS
Type de contribution	Base de contribution	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	12 646,74 €	7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	12 646,74 €	0,5 % non déductible du revenu imposable

Lorsque la totalité des revenus dépasse 12 872 €, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

Contribution exceptionnelle de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Taux de la contribution exceptionnelle de solidarité
Base de contribution	Taux
Rémunération mensuelle nette dans la limite de 12 872 €	1 %

Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à 1 439,35 € ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité.