Guide des droits et des démarches administratives
Travail à temps partiel pour les fonctionnaires Fiche pratique
Temps partiel pour création d'entreprise : nouvelles règles d'octroi - 22.06.2016
La loi relative à la déontologie des fonctionnaires a modifié les règles d'octroi du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Un décret d'application doit préciser les nouvelles modalités selon lesquelles ce temps partiel peut être accordé.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. Sa rémunération et sa situation administrative sont modifiées.
Un fonctionnaire a droit à un temps partiel jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant (ou pendant les 3 ans suivant son arrivée en cas d'adoption).
Il peut demander l'autorisation à tout moment pendant cette période, mais doit déposer sa demande deux mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.
Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté depuis 2004, ou pour donner des soins à un enfant à charge depuis 2004 est aussi considéré comme un service à temps plein. La limite est de 3 ans par enfant.
Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service.
Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP.
Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
-
Quotité
Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.
-
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour)
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit)
- d'un cycle de travail
- annuel, sauf dans la FPH.
Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
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70 % |
70 % |
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80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés comme des services à temps plein.
Pour le calcul du montant de la retraite, Ils sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.
Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après certains congés de maladie..
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
Sa durée maximale est de 6 mois, renouvelable une fois.
La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.
À l'issue d'une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.
Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité
-
son traitement indiciaire,
-
son indemnité de résidence
-
et son supplément familial de traitement.
Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Congés maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
Pour le calcul de la durée d'assurance et du montant de la retraite, les services à temps partiel thérapeutique sont comptabilisés comme des services à temps plein.
Un fonctionnaire a droit à un temps partiel pour donner des soins à :
-
la personne avec laquelle il vit en couple,
-
un enfant à charge,
-
un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,
-
un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
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60 % |
60 % |
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70 % |
70 % |
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80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé (par exemple, titulaire de l'AAH) après avis du médecin de prévention, a droit à un temps partiel.
L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.
Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
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50 % |
50 % |
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60 % |
60 % |
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70 % |
70 % |
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80 % |
85,7 % (6/7è) |
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90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Le temps partiel est accordé de droit à un agent pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.
L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour le même motif ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel pour ce même motif.
Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel).
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
-
Quotité
Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut travailler à 75 % d'un temps complet.
-
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- annuel, sauf dans la FPH.
À la fin du temps partiel, un fonctionnaire est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste correspondant à son grade.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
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60 % |
60 % |
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70 % |
70 % |
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80 % |
85,7 % (6/7è) |
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90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
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2 |
73,41 € |
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3 |
182,56 € |
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Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.
-
Durée de stage
La durée de stage d'un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu'elle soit équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire à temps plein.
-
Congés annuels
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.
-
Maladie
Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu'un fonctionnaire à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.
Pour calculer la durée d'assurance, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.
Pour le calcul du montant de la retraite, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité de travail.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide du temps partiel des agents publics des 3 fonctions publiquesMinistère en charge de la fonction publique
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article L5
Éléments constitutifs du droit à pension -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L9 à L10
Article L9 : prise en compte des périodes d'interruption d'activités pour l'éducation d'un enfant -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L11 à L12 ter
Article L11 bis : temps partiel cotisé, temps plein -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 34 bis, 37, 37 bis, 38, 40 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 57-4°bis, 60 à 60 quater -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 41-1, 46, 46-1, 47 -
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 14 -
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 10 à 13, 18, 19
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
|
1er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1erjanvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
