Démarches administratives : Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : autorisations spéciales d'absence
Fiche pratique

Lors de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels.

Absence liée à la vie familiale

Des autorisations spéciales d'absence peuvent vous être accordées à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple :

mariage ou Pacs,
naissance ou adoption,
maladie très grave ou décès de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, des parents ou des enfants.

Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut varier. Elles sont rémunérées ou non.

Dans certaines administrations, un délai de route (maximum : 48h) peut être accordé.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour :

soigner un enfant malade,
ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

L'enfant doit :

avoir 16 ans maximum,
ou être handicapé (quel que soit son âge).

La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour. Cela équivaut à 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Si les 2 parents sont agents publics, ils peuvent bénéficier de 12 jours par an.

Vous pouvez aussi bénéficier de 12 jours par an si :

vous assumez seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s),
ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs recherche un emploi,
ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence.

Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées.

Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d'une heure d'autorisation d'absence par jour à partir du début du 3^è mois de grossesse. Cette réduction quotidienne de service ne peut être ni cumulée, ni récupérée.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence si vous déménagez. Les conditions d'attribution et la durée varient selon les administrations.

Des autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, si vous êtes de confession arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe lors de certaines fêtes.

Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d'État les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence.

Absence syndicale

Participation aux organismes paritaires
Participation aux congrès syndicaux

Si vous êtes élus représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique, vous avez droit à des autorisations d'absence pour participer à aux réunions. Il s'agit des commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.

En tant que représentants des organisations syndicales, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs. Ses absences ont lieu sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret.

Participation à un concours

Des autorisations d'absence peuvent vous être accordées si vous passez les épreuves d'un concours de la fonction publique.

Participation à un jury d'assise

Si vous êtes convoqués comme juré d'assise ou cités comme témoins devant une juridiction répressive, vous avez droit à une d'autorisation d'absence. Votre rémunération est maintenue.

Candidature et mandat politiques

Candidature à un mandat politique
Exercice de mandats politiques locaux

Si vous vous présentez à une élection, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour participer à la campagne électorale.

Ces autorisations d'absence sont fixées à :

20 jours pour un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat,
10 jours pour un candidat au Parlement européen, aux élections municipales (si la commune compte au moins 3 500 habitants), départementales et régionales, à l'Assemblée de Corse.

Ces absences sont récupérées dans les conditions suivantes :

si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1^er tour de scrutin,
ou en accord avec votre administration, elles sont récupérées en aménagement votre temps de travail.

Sinon, elles ne sont pas rémunérées.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être faites au moins 24 heures à l'avance et sont accordées par journées ou demi-journées.

En tant qu'élus local vous vous avez droit à des autorisations d'absence pour participer :

aux séances plénières des conseils municipaux, départementaux ou régionaux,
aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membres,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.

Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées.

Vous bénéficiez aussi d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :

à l'administration de votre collectivité,
et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.