En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?
Question-réponse

La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour L'ISF payé en 2016, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2016.

Les modifications du patrimoine intervenant courant 2016 ne sont pas à prendre en compte.

Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2016 et la condition se réalise en 2016. De même, en cas d'annulation en 2016 de la vente d'un bien effectuée avant le  1er janvier 2016.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr