Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés bâtiesFiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations peuvent s'appliquer, liées à la la propriété et à la personne propriétaire, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
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1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être fixée au sol. Il doit être impossible de la déplacer sans la démolir,
-
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
-
Local d'habitation
-
Parking
-
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
-
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
-
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
-
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
-
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
---|---|---|
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction |
2 ans |
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) |
Exonération permanente |
Pas de déclaration à déposer |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.
Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
---|---|---|
Logement économe en énergie |
5 ans |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers |
Exonération permanente |
|
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) |
Exonération permanente |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable |
À savoir
D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Consultez la brochure sur les impôts locaux qui liste les dispositifs d'exonération.La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
25 156 € |
1,5 parts |
31 033 € |
2 parts |
35 659 € |
2,5 parts |
40 285 € |
3 parts |
42 598 € |
3,5 parts |
44 911 € |
4 parts |
47 224 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 4 626 € |
-
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
CERFA 14770*04
-
Être indépendante de votre volonté
-
Avoir une durée d'au moins 3 mois
-
Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Nature du changement à déclarer |
Formulaire à utiliser |
|
---|---|---|
Construction nouvelle ou reconstruction |
Maison individuelle |
Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04 |
Appartement |
Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03 |
|
Maison exceptionnelle |
Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02 |
|
Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) |
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 |
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
-
Montant à payer
-
Date limite de paiement
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère en charge des finances CERFA 10867*06
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif Ministère en charge des finances CERFA 10869*05
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel Ministère en charge des finances CERFA 10512*02
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère en charge des finances CERFA 10517*02
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Ministère en charge des finances CERFA 12311*01
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique Ministère en charge des finances CERFA 15531*01
- Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère en charge des finances CERFA 14770*04
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère en charge des finances CERFA 15532*01
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Mairie (Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
- Taxe foncière sur les propriétés bâtiesMinistère en charge des finances
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Communes éligibles aux zones de revitalisation rurale (ZRR)Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Références
-
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables -
Code général des impôts : articles 1382 à 1382E
Exonérations permanentes -
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans -
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie -
Code général des impôts : articles 1383 E à 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale -
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers -
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser -
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense -
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 septies
Base d'imposition -
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) -
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation -
Code général des impôts : articles 1494 à 1518
Valeur locative -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties