Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamillePréparer sa succession : testamentPeut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?Question-réponse
Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants.
Toutefois, vous pouvez faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.
En présence de descendants , la quotité disponible est de :
-
la moitié de vos biens si vous laissez un enfant,
-
1/3 de vos biens si vous avez 2 enfants,
-
1/4 de vos biens si vous en avez 3 ou plus.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 912 à 917
Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)
Modifié le 27/10/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
