Guide des droits et des démarches administratives
En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?Question-réponse
Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.
La personne détenue bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. Une participation peut lui être demandée lorsqu'elle a des ressources suffisantes. La est celle du ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.
Lorsqu'elle exerce une activité professionnelle, la prise en charge de ses frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne détenue bénéficie du tiers-payant, est exonérée des participations de l'assuré ainsi que du forfait hospitalier. Le versement des prestations en espèces, éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.
La personne détenue peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
Voir aussi
- Complémentaire santé, CMU-C, ACS [ Social - Santé ]
- Prison [ Justice ]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vous êtes en détentionCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Droits et devoirs de la personne détenueMinistère en charge de la justice
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1) -
Code de la sécurité sociale : articles R381-97 à R381-100
Caisse compétente pour l'immatriculation, attestation d'affiliation (article R381-97) -
Code de procédure pénale : articles D366 à D367
Protection sociale des détenus - Circulaire du 30 octobre 2012 relative au guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
