Guide des droits et des démarches administratives
Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?Question-réponse
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial. Vous pouvez les estimez avec ce simulateur :
Estimation des frais de mainlevée hypothécaire Chambre des Notaires de ParisQuestion ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
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Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques -
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Modifié le 28/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)