Démarches administratives : Droits de succession : déclaration

Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession .

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Formulaire 2705 (cerfa n°11277*06)
Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01)

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile
Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,
si nécessaire, contenu du testament,
si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
une affirmation de sincérité.