Guide des droits et des démarches administratives
Accueil d'un enfant dans une halte-garderieFiche pratique
La halte-garderie accueille les enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle (quelques heures ou quelques demi-journées par semaine) quelle que soit la situation familiale et professionnelle des parents. L'enfant est accueilli par un personnel qualifié.
Les haltes-garderie accueillent les enfants âgés de moins de 6 ans qui sont à jour de leurs vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical).
Votre enfant peut être inscrit en halte-garderie quelle que soit votre situation familiale et professionnelle :
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si vous êtes en couple et que vous travaillez tous les deux (temps plein ou temps partiel),
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si vous êtes en couple et qu'un seul d'entre vous travaille,
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si vous vivez seul(e) que vous travaillez ou non.
Attention
à partir de 20 enfants accueillis dans l'établissement, 5% des places sont réservées aux parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnel et dotés de faibles ressources.Pour trouver une halte garderie, vous pouvez utiliser le service en ligne de recherche de solutions de garde d'enfant .
Les conditions d'inscription varient selon les établissements.
Il convient de contacter préalablement la personne responsable de l'établissement choisi (directrice, puéricultrice...) pour connaître les démarches à effectuer en vue de l'inscription de votre enfant.
L'accueil effectif (admission) de votre enfant dépend du nombre de places disponibles au sein de l'établissement.
L'accueil de l'enfant n'est pas assuré de manière permanente, mais seulement à raison de quelques heures ou demi-journées par semaine.
Il s'agit d'une aide pour favoriser la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des parents.
Les haltes-garderies peuvent être publiques ou privées.
Leur mission consiste à veiller :
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à la santé,
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à la sécurité,
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au bien-être,
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et au développement des enfants qui leur sont confiés.
L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.
À savoir
les repas ne sont pas systématiquement assurés.Il varie en fonction de vos revenus et de votre charge de famille.
À noter
les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Recherche de solutions de garde d'enfant par localitéCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour trouver une structure de garde - Site d'information sur les différents modes de garde d'enfantsCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
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Code de la santé publique : articles L2324-1 à L2324-4
Halte garderie (réglementation générale) -
Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17
Accueil temporaire (article R2324-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L214-1 à L214-7
Admission (règle générale) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D214-7 à D214-8
Places réservées aux parents en difficulté professionnelle et dotés de faibles ressources
