Guide des droits et des démarches administratives
Conditions du travail à temps partiel dans le secteur privéFiche pratique
Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016
L'article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.
Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).
Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.
Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée de travail prévue pour les salariés à temps plein. Le travail à temps partiel est possible à des conditions qui varient selon que l'employeur ou le salarié est à l'origine de la demande.
Demande par l'employeur
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes :
-
durée légale hebdomadaire (35 heures),
-
durée légale mensuelle (151,67 heures),
-
durée légale annuelle (1 607 heures).
À noter
une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Dans ce cas, pour travailler à temps partiel, la durée de travail du salarié doit être inférieure à cette limite.Si l'employeur souhaite instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise, il doit respecter les conditions prévues par l'accord ou la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut, l'employeur fixe directement les horaires de travail, dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire, après avis du CE ou, à défaut, des DP.
L'employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d'embauche, soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié répond à l'offre d'emploi à temps partiel dans le respect des conditions qu'elle prévoit (délai de réponse, entretiens d'embauche...). Lors de l'embauche, il doit signer un contrat de travail à temps partiel.
Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition de son employeur. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes.
Demande par le salarié
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes :
-
durée légale hebdomadaire (35 heures),
-
durée légale mensuelle (151,67 heures),
-
durée légale annuelle (1 607 heures).
À noter
une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Dans ce cas, pour travailler à temps partiel, la durée de travail du salarié doit être inférieure à cette limite.Le salarié souhaitant travailler à temps partiel effectue sa demande à l'employeur dans le respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, le salarié adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il y précise la durée du travail souhaitée (dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire) et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée au moins 6 mois avant cette date.
À savoir
le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un travail à temps partiel pour raisons familiales, pour création ou reprise d'entreprise ou pour congé parental à temps partiel.La réponse de l'employeur doit être effectuée dans le respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.
À défaut, l'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont différentes.
Le salarié qui passe à temps partiel après accord de l'employeur signe un avenant à son contrat de travail.
L'employeur peut refuser la demande du salarié, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :
-
l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié (ou l'absence d'emploi équivalent),
-
le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution d'un emploi de même catégorie professionnelle (ou équivalent). L'employeur doit porter à connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
-
Code du travail : article L3123-1
Principes généraux -
Code du travail : articles L3123-2 à L3123-4
Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur -
Code du travail : articles L3123-5 à L3123-8
Mise en œuvre à l'initiative du salarié -
Code du travail : article D3123-3
Mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur (en cas d'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables)
