Guide des droits et des démarches administratives
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?Question-réponse
Fonds travaux - 27.05.2016
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.
Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :
-
à l’échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,
-
à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),
-
à la réserve de copropriété (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget.
Voir aussi
- Charges de copropriété [ Logement ]
Références
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35
Catégorie d'avances -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1
Vote et règlement de copropriété
