En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Question-réponse

Lorsqu'un mineur hérite, la succession (acceptation ou renonciation à la succession) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.

Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du juge des tutelles.
L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille . Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille . L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille . La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens. L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens. L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le juge des tutelles.
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens. La renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Modifié le 14/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr