Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de naissanceFiche pratique
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Naissance en France
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance :
Mairie
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.-
Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
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la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
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l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
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la carte d'identité des parents,
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le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
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du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
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du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
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de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention
le recours à un avocat est obligatoire.Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
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engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
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risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.
Naissance à l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.
À noter
la reconnaissance de l'enfant de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n'importe quelle mairie.La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
-
du lieu de résidence des parents,
-
de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Attention
le recours à un avocat est obligatoire.Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
-
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
-
risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (Pour obtenir une information complémentaire ou faire une demande d'acte de naissance à l'étranger)
- Mairie (Pour effectuer une déclaration de naissance en dehors de Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour effectuer une déclaration de naissance à Paris)
Pour en savoir plus
- Les naissances à l'étrangerMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) -
Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code pénal : article R645-4
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
