Guide des droits et des démarches administratives
Séparation de corpsFiche pratique
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux, avec l'aide d'un avocat.
La demande de séparation de corps peut être déposée par l'un des deux conjoints, ou par les 2.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce et il peut s'agir :
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d'une séparation par consentement mutuel,
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d'une séparation sur demande acceptée,
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d'une séparation pour faute,
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d'une séparation pour rupture de la vie commune.
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.
La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps -
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
