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Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

L'avis d'impôt vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Vous pouvez aussi utiliser un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Si vous êtes non imposable, l'Asdir remplace l'avis de non imposition.

Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier. L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne. Durant été, vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier. Un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier. L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
  • Ensemble des éléments et revenus déclarés

  • Montant de l'impôt

  • Indication du revenu fiscal de référence

  • Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués

  • Coordonnées de votre centre des finances publiques

En 2016, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
Calendrier des avis 2016 (revenus 2015)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Personne imposable

Entre le 1er août et le 19 août

Entre le 20 juillet et le 6 septembre

Si vous avez choisi de ne plus recevoir votre avis sous format papier, vous êtes averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier. Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, vous pouvez utiliser le service de télécorrection dans votre espace fiscal personnel. Ce service est disponible entre le 2 août et le 30 novembre 2016. En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :
  • Ensemble des éléments et revenus déclarés

  • Montant de l'impôt

  • Indication du revenu fiscal de référence

  • Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués

  • Coordonnées de votre centre des finances publiques

Durant été, un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier. Vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier. En 2016, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :
Calendrier des avis 2016 (revenus 2015)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Personne imposable

Entre le 1er août et le 19 août

Entre le 20 juillet et le 6 septembre

Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, vous pouvez utiliser le service de télécorrection dans votre espace fiscal personnel. Ce service est disponible entre le 2 août et le 30 novembre 2016. En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
  • Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier. L'Asdir remplace l'avis de non imposition. L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.
    Calendrier de l'avis de situation déclarative (Asdir) 2016 (revenus 2015)

    Situation du contribuable

    Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

    En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

    Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution

    Immédiatement après la signature de votre déclaration en ligne

    Entre le 20 juillet et le 6 septembre

    Vous recevez durant l'été un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). L'Asdir remplace l'avis de non imposition. Il vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Sauf cas particulier (dépôt tardif par exemple), l'Asdir sera également disponible en ligne dans votre votre espace Particulier à partir du 22 juillet 2016.
    Calendrier de l'avis de situation déclarative (Asdir) 2016 (revenus 2015)

    Situation du contribuable

    Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

    En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

    Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution

    À partir du 22 juillet 2016 sauf cas particulier

    Entre le 20 juillet et le 6 septembre

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 29/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr