La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :

• toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,

• et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

• s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,

• ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

• et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

• attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,

• ou constatant que la pension a cessé d'être due.