Guide des droits et des démarches administratives
Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Rubriques
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide de la location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 08/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice