Guide des droits et des démarches administratives
Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Voir aussi
- Séparation des parents [ Famille ]
- Aide juridictionnelle
Question ? Réponse !
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant lla procédure ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?
- Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
- Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
Services en ligne et formulaires
- Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce Conseil national des barreaux
- Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de certificat de non-appel Ministère en charge de la justiceNotice de demande d'un certificat de non-appel CERFA 12821*01
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère en charge de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*02
- Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection Ministère en charge de la justiceNotice relative à la demande de délivrance d'une ordonnance de protection CERFA 15458*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommationInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenne
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Modifié le 25/03/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
